Publication

La transparence financière d'un syndicat suppose l'approbation de ses comptes avant leur publication

A la une actuEL EC Comptabilité Depuis une dizaine d’années, la chambre sociale de la Cour de cassation juge de façon constante que tout syndicat doit satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, telles que désigner un représentant de section syndicale (Cass. soc., 22 févr. 2017, n° 16-60.123 ; […]

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La publication des comptes d'une société civile peut-elle prendre sans greffe ?

A la une actuEL EC Comptabilité Une société civile peut-elle (volontairement) publier des comptes ? L’enjeu de cette question renvoie à la possibilité (ou non) de contourner l’obligation de désigner deux commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes consolidés d’un groupe de sociétés commerciales qu’une société civile contrôle. En effet, la commission des études juridiques de la CNCC a estimé,

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Publication de la loi sur le remboursement des frais d'expertise comptable pour toutes les élections

A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet La loi « visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats » a été publiée le 8 avril au Journal officiel. Ce texte vise à étendre le remboursement des honoraires obligatoires d’expertise comptable à toutes les campagnes électorales. Toutefois,la commission nationale des comptes de campagne

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pour éviter l’annulation, veillez à la publication des comptes des signataires !

La décision de validation d’un accord collectif portant sur le PSE doit être annulée lorsque l’un des syndicats signataires ne remplit pas le critère de représentativité relative à la transparence financière, quand bien même il justifie d’une audience électorale importante. Source de l’actualité

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Activité partielle : publication d’une ordonnance

APLD pour les saisonniers et reconduction de certaines mesures au menu de cette nouvelle ordonnance. Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation

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Publication de la NEP sur l'audit des estimations comptables

Un arrêté du 24 août porte homologation d’une nouvelle norme d’exercice professionnel (NEP) sur « l’audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l’annexe ». Commissariat aux comptes A la une (brève) 02/09/2021 Publication de la NEP sur l'audit des estimations comptables Source de l’actualité

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Publication de la loi de finances rectificative pour 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021. Elle contient plusieurs mesures de soutien à la sortie de crise : Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Cotisations sociales  Carry-back : renforcement temporaire du dispositif Exonérations des aides versées aux entreprises dans le cadre de

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La loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021. Elle contient plusieurs mesures de soutien à la sortie de crise : Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Cotisations sociales  Carry-back : renforcement temporaire du dispositif Exonérations des aides versées aux entreprises dans le cadre de

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Exonérations Covid 2 : publication du décret de prolongation

Le décret confirme la prolongation du dispositif pour les périodes d’emploi de mars et avril et précise l’aide de l’Etat due au particulier employeur en cas d’activité partielle au mois d’avril. Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants

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