Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, dont fait partie le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote, même pour des raisons de confidentialité et de sécurité, sous peine d’annulation des élections. Source de l’actualité
L’article 15 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 a expressément exclu du bénéfice d’imputation d’un déficit constaté au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui est à l’origine d’un montant d’impôt sur les sociétés acquitté au moyen d’une réduction d’impôt. Fiscalité
25/05/2021 Le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas en matière de transaction Dans cette affaire, ayant donné lieu à l’arrêt du 12 mai 2021, une société conclut avec les organisations syndicales représentatives un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant : A la une Social Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement
Le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas en matière de transaction Lire la suite »
Déclaration d'IR : l'allocation pour frais de télétravail exonérée d'IR est en principe pré-retranchée 12/04/2021 A la une (brève) Les allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail à domicile des salariés sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu. « Le montant du revenu imposable pré-rempli ne devrait pas inclure les allocations,
