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Position commune sur l'obligation de rotation des Cac de certaines associations

Commissariat aux comptes / Par

A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes La Haute autorité de l’audit (H2A) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) s’accordent pour affirmer que l’obligation de rotation des commissaires aux comptes s’applique aux associations qui perçoivent plus de 153 000 euros de subventions publiques et qui font appel à la générosité […]

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Réforme européenne de l'audit : le H3C prend position

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Etendre l’audit conjoint en le rendant obligatoire pour certaines entités, réduire le nombre d’options prévues par le règlement audit, accroître la transparence sur les résultats des contrôles réalisés par les autorités nationales compétentes… Commissariat aux comptes A la une (brève) 23/03/2022 Réforme européenne de l'audit : le H3C prend position Source de l’actualité

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La position d'Accountancy Europe sur la future réforme européenne de l'audit

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Dans une réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la future réforme européenne de l’audit, Accountancy Europe (anciennement appelé Fédération des experts-comptables européens) déclare souhaiter poursuivre la simplification et l’harmonisation des règles d’audit dans toute l’Europe, y compris la suppression des options des États membres, par exemple sur les services non audit

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Exonérations fiscale et sociale du fonds de solidarité aux entreprises : la position de l'administration

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Selon l’article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises (institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020) sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine

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Exonération du fonds de solidairté aux entreprises : la position de l'administration

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Selon l’article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises (institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020) sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine

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Réforme de l'audit : le H3C donne sa position

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Dans une lettre adressée à la Commission européenne, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) propose notamment, au niveau européen, de rendre l’audit conjoint obligatoire à certaines entités et de renforcer les obligations sur le contrôle interne mis en place au sein des cabinets d’audit. Commissariat aux comptes A la une (brève) 01/09/2021 Réforme de

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Activité commerciale et Cac : la nouvelle position du H3C

Commissariat aux comptes / Par

Activité commerciale et Cac : la nouvelle position du H3C 19/05/2021 A la une (brève) Le commissaire aux comptes ne peut pas en principe exercer, directement ou par personne interposée, d’activité commerciale. Le haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu un nouvel avis suite aux modifications introduites en 2019 par la loi Pacte.

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