Élections : la violation de l'obligation de neutralité de l'employeur doit être prouvée
Dans le cadre des élections professionnelles, la question de l’obligation de neutralité de l’employeur est en général en cause dans le cadre de la campagne électorale : propagande, déclarations, pressions… Mais cette obligation de neutralité, prévue à l’article L.2141-7 du code du travail, est bien plus large. Il appartient à celui qui invoque la violation […]