majoration

Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100 % est constitutionnelle

A la une / Par

L’article L 74 du livre des procédures fiscales prévoit que les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. La mise en oeuvre de cette procédure entraîne l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui […]

Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100 % est constitutionnelle Lire la suite »

Tarification collective : report de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP

A la une / Par

Un décret du 14 mars 2017 prévoit que les entreprises d’au moins 10 salariés soumises à la tarification collective se verront appliquer une majoration forfaitaire de leur taux de cotisation AT/MP. Ainsi, le taux net collectif de l’établissement sera majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, dès lors qu’au moins

Tarification collective : report de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP Lire la suite »

Majoration d'assiette de revenus mobiliers occultes : précisions de l'administration

A la une / Par

A compter de l’impôt des revenus de 2020, l’assiette fiscale des revenus mobiliers imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), distribués de façon occulte ou irrégulière, est majorée de 25%. « Ces revenus sont retenus dans le calcul du revenu fiscal de référence pour leur montant majoré », précise l’administration fiscale dans une mise à jour du Bofip.

Majoration d'assiette de revenus mobiliers occultes : précisions de l'administration Lire la suite »

Le Sénat veut maintenir la majoration pour non-adhésion à un OGA

A la une / Par

Le Sénat veut maintenir la majoration pour non-adhésion à un OGA 30/11/2020 A la une (brève) Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 en séance publique, les sénateurs sont revenus sur la mesure (article 7) destinée à faire disparaître à terme la majoration de 25% des bénéfices imposables à l’impôt sur

Le Sénat veut maintenir la majoration pour non-adhésion à un OGA Lire la suite »