S’il est possible de prévoir une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l’indemnité de congés payés, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2021. Source de l’actualité
Les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle sont prolongées. Le taux horaire de droit commun de l’allocation d’activité partielle reste fixé à 60 % de la rémunération horaire brute jusqu’au 28 février 2021. Voir le décret (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Vous souhaitez des précisions sur ce sujet, contactez votre expert-comptable
Activité partielle : Taux de l’allocation versée à l’employeur Lire la suite »
Pour pouvoir prononcer une sanction autre que le licenciement, sans s’appuyer sur un règlement intérieur, l’employeur doit rapporter la preuve que le seuil d’effectif de l’entreprise est, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur à 50 salariés pendant plus de 12 mois. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un
c’est à l’employeur d’établir l’effectif de l’entreprise Lire la suite »
Le fait de confier au salarié des tâches dépassant ses capacités physiques, sans respecter les prescriptions du médecin du travail indiquées dans un avis d’aptitude avec réserves, laisse supposer l’existence d’un harcèlement moral. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020. Source de l’actualité
l’employeur doit respecter les prescriptions de la médecine du travail Lire la suite »
