Il y a transfert des contrats de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise. Dans ce cas, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de […]
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Un webinaire est organisé sur ce sujet par Lefebvre-Dalloz (également éditeur d’Actuel expert-comptable). Programme et inscription Vie de l'entreprise A la une (brève) 31/05/2022 Webinaire sur l'entreprise individuelle Source de l’actualité
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Depuis le 1er janvier 2022, le statut dit de « conjoint collaborateur » est ouvert aux concubins qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise (commerciale, artisanale ou libérale) dirigée par leur conjoint. Vie de l'entreprise A la une (brève) 17/05/2022 Obligations déclaratives du concubin qui travaille dans l'entreprise familiale Source de l’actualité
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A l’occasion du rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, la Cour de cassation précise que le délai de prescription de trois ans applicable à l’action en paiement des salaires n’est pas applicable à l’action en paiement d’une créance de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Elle justifie cette décision par
Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui contient, entre autres, la réforme du statut de l’entreprise individuelle. Economie A la une (brève) 12/01/2022 Le projet de réforme de l'entreprise individuelle adopté par l'Assemblée nationale Source de l’actualité
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Le projet de réforme du statut de l’entreprise individuelle, actuellement examiné au Sénat, prévoit de faire disparaître l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en tant que tel. Fiscalité A la une (brève) 14/10/2021 Projet de réforme de l'entreprise individuelle : les députés adoptent l'IS en option Source de l’actualité
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Parallèlement au projet de réforme du statut de l’entreprise individuelle, actuellement examiné par le Sénat, le gouvernement veut offrir aux entreprises qui seraient créées sous ce futur dispositif la possibilité d’opter pour l’IS. Fiscalité A la une (brève) 12/10/2021 Réforme de l'entreprise individuelle : le gouvernement propose l'IS en option Source de l’actualité
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01/06/2021 "Une partie importante de la vie de l'entreprise est difficile à organiser sur Zoom" Le retour au bureau n’en finit pas d’alimenter les réflexions. CDB, expert de l’aménagement de l’espace au travail, a apporté sa pierre au débat le 28 avril dernier lors d’un webinaire autour du thème : « Pourquoi allons-nous au bureau ? ».
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Un rapport prône la possibilité pour l'entreprise en difficulté de contester les honoraires de l'expert-comptable 26/04/2021 A la une (brève) René Ricol a remis le 21 avril un rapport au Premier ministre sur la prochaine réforme du droit des entreprises en cas de faillite. Il préconise notamment un meilleur encadrement des frais de procédure dans le
