Réforme du financement de l'audiovisuel public : un risque de non conformité constitutionnelle
L’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires culturelles jugent, dans un rapport, nécessaire de réformer la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Fiscalité A la une (brève) 21/07/2022 Réforme du financement de l'audiovisuel public : un risque de non conformité constitutionnelle Source de l’actualité