En lien avec leurs stocks, les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable une provision pour hausse des prix limitée en principe à 15 millions d’euros par exercice. Principale condition : subir une augmentation des prix d’une matière ou d’un produit supérieure à 10 % sur une période ne pouvant excéder 2 exercices successifs. Source […]
Depuis mars 2022, le recours à l’activité partielle de droit commun est facilité pour les entreprises rencontrant des difficultés liées au conflit en Ukraine. La demande de placement en activité partielle de l’entreprise pour ce motif doit être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la
Les experts-comptables au service de l’intérêt général ! Partenaire officiel du FNAF depuis plusieurs années, l’Ordre des experts-comptables participera à l’édition 2022 de manière inédite ! Cette année, en plus d’accompagner les associations, les experts-comptables seront présents à travers leur fondation ! Officiellement dévoilée lors du 77e Congrès de l’Ordre, la Fondation des experts-comptables confirme la volonté
Forum national des associations et fondations 2022 Lire la suite »
Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes organisent le mardi 25 octobre 2022 à la Maison de la Chimie à Paris (7e) la nouvelle édition de la Journée de l’évaluation !Pour cette 10ème édition, les débats seront concentrés autour de deux sujets particulièrement d’actualité : les enjeux
Journée de l’évaluation 2022 | Site officiel de l’Ordre des experts-comptables Lire la suite »
Dans un rapport publié le 5 octobre, la Cour des comptes déplore le faible dynamisme des exportations et la dégradation croissante de la balance commerciale atteignant « un point bas historique à – 84,7 Md€ en 2021 ». Elle reproche notamment à la « stratégie de Roubaix » adoptée par le gouvernement en 2018 : Economie A la une (brève)
Export en berne : la Cour des comptes critique la stratégie du gouvernement Lire la suite »
Qualité de service perfectible, assiette peu lisible et inéquitable, effort contributif inégal… Le chantier d’intégration des missions et des moyens du RSI au régime général n’est pas achevé. La Cour des comptes égrène dans un récent rapport les marges possibles d’efficience et les chantiers majeurs à engager. Source de l’actualité
« Alors que le RSI versait environ 10 000 prestations [capital-décès] par an, ce nombre s’est réduit à 3 177 en 2020 et à 4 353 en 2021 du fait d’un resserrement des conditions d’attribution de cette prestation, mais aussi d’une moindre information de ses bénéficiaires potentiels, pointe la Cour des Comptes dans un rapport sur
TNS : le paiement des capitaux-décès a régressé depuis la fin du RSI Lire la suite »
Un décret publié au JO le 30 septembre 2022 porte le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant à 25 € par jour, au lieu de 19 € jusqu’au 30 septembre 2022. Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2023, les salariés peuvent utiliser les titres-restaurant pour payer en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire,
La loi de finances rectificative pour 2022 apporte des modifications dans la prise en charge ainsi que dans les exonérations fiscales et sociales de certains frais de déplacements domicile travail des salariés. Nous faisons le point sur les différents cas de figure qui peuvent se présenter. Source de l’actualité
Un décret (n° 2022-1279) publié samedi prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 la subvention aux entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité qui devait à l’origine être allouée uniquement pour les périodes d’éligibilité du 1er mars 2022 au 31 août 2022. Ce texte apporte d’autres modifications au dispositif d’origine. Economie A la une (brève) 03/10/2022 Hausse
