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Nouvelle définition du résultat exceptionnel : quelles conséquences sur la CVAE ?

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’administration fiscale met à jour sa doctrine sur la base d’imposition à la CVAE suite à l’entrée en vigueur, pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2025, du règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 sur la modernisation des états financiers. Ce règlement modifie notamment la définition […]

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Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?

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La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. Toutefois, la part contributive de l’employeur au financement des titres-restaurant

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La Cour de cassation précise les conséquences indemnitaires d’une requalification de CDD en CDI

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Dans 3 arrêts récents, la Cour de cassation indique comment calculer l’indemnité de requalification, les rappels de salaire dus le cas échéant au salarié à la suite de celle-ci, ainsi que l’indemnité de licenciement abusif et l’indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture ultérieure du contrat requalifié. Source de l’actualité

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Facturation électronique : quelles conséquences pour les cabinets d’expertise comptable ?

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La facture électronique sera progressivement obligatoire pour toutes les entreprises. Dès le 1er juillet 2024, toutes devront être en mesure d’en recevoir, ce qui nécessite dès à présent un accompagnement fort des dirigeants des TPE-PME dans le choix d’une solution d’amélioration de leur processus de facturation et de gestion de trésorerie et une nouvelle organisation des cabinets d’expertise comptable.   Le mercredi 24

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La disparition de la notion de frais d'entreprise et ses conséquences

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05/05/2021 La disparition de la notion de frais d'entreprise et ses conséquences Au 1er avril, les frais d’entreprise sont qualifiés de frais professionnels Jusqu’au 31 mars 2021, la prise en charge patronale des frais engagés par le salarié relevant de l’activité de l’entreprise et non liés à l’exercice normal de sa profession pouvaient être qualifiés de

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Des précisions complémentaires sur l’entrée en vigueur du Boss et ses conséquences

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L’arrêté du 31 mars 2021 officialise la création du Boss et précise la portée des publications qui y sont faites. Le Boss indique, par ailleurs, dans deux communiqués des 30 et 31 mars 2021, les modalités d’entrée en vigueur de certaines évolutions de la doctrine administrative et liste les circulaires antérieures abrogées. Source de l’actualité

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Recouvrement Urssaf : trois arrêts encadrent les conséquences de la mise en demeure

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09/12/2020 Recouvrement Urssaf : trois arrêts encadrent les conséquences de la mise en demeure Le délai de prescription de l’action en recouvrement de cotisations démarre un mois après la mise en demeure A la une Social Délai de prescription de l’action en recouvrement, adresse de mise en demeure, sommes versées par erreur : le point

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