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Les sénateurs veulent rétablir l'auto-attestation des logiciels de caisse

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Le Sénat a déposé plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 (voir ici par exemple) visant à rétablir la possibilité pour un éditeur de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle, conforme au modèle fixé par l’administration, pour justifier le respect par l’assujetti à […]

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Bercy accorde un nouveau report pour l'unique accréditation des logiciels de caisse

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité La loi de finances pour 2025 a supprimé, à compter du 16 février 2025, la possibilité de justifier, pour l’application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI), du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse par la production d’une

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Ticket de caisse papier : la fin systématique encore reportée

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Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, la fin de la distribution systématique du ticket de caisse papier (sauf exceptions), repoussée au 1er avril 2023, est de nouveau reportée. Un décret (n° 2023-237) publié samedi prévoit une entrée en vigueur le 1er août 2023. Economie A la une (brève) 03/04/2023 Ticket de caisse papier :

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La fin du ticket de caisse papier systématique encore reportée ?

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Initialement prévue à partir du 1er janvier 2023, la fin de l’impression systématique du ticket de caisse, repoussée au 1er avril 2023, serait de nouveau reportée au 1er août, voire au 1er septembre 2023, à cause de l’inflation. Vie de l'entreprise A la une (brève) 28/03/2023 La fin du ticket de caisse papier systématique encore

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La CNIL rappelle les règles de la fin de l’impression systématique du ticket de caisse

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Dans une publication mise en ligne le 10 mars, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle les règles de la fin de l’impression systématique du ticket de caisse à partir du 1er avril 2023. Elle évoque notamment la réglementation pour la réutilisation à des fins de prospection commerciale des données obtenues via

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La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie émet un avis défavorable sur le projet de loi de réforme des retraites

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Dans un avis rendu public avant-hier, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’est montré très critique quant à la réforme des retraites, actuellement en débat à l’Assemblée nationale. Non seulement il se prononce en défaveur du PLFRSS, mais il formule surtout d’importantes alertes, notamment sur l’impact potentiel d’un allongement de

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Délivrance non systématique du ticket de caisse à partir de 2023 : ça se complique

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L’article L. 541-15-10 IV du code de l’environnement interdit, au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de carte bancaire, des tickets par des automates et des bons d’achat et

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Les logiciels de facturation sont soumis au système de caisse sécurisé

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L’administration le prévoit explicitement dans de nouveaux commentaires. Cependant, ces logiciels de facturation qui disposent d’une fonctionnalité de caisse sont dispensés de clôture dès lors qu’un total des règlements enregistrés peut être fourni pour une période déterminée, en cas de contrôle. Source de l’actualité

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